Légalisation de Signature

Important

Le présent article traite de la légalisation sous seing privé . S’il vous est demandé de procéder à un acte en brevet ou en minute, vous devez obligatoirement vous adresser au Service de l’etat civil de la Section Consulaire de l’Ambassade de France à Tokyo en charge du notariat.

Merci de vérifier avec votre notaire en France, préalablement à votre prise de rendez-vous, le type de formalité demandée afin d’éviter de vous déplacer sur Kyoto inutilement.

Principe

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé (actes rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d’un notaire) par un contreseing officiel (signature officielle).

Attention : il ne peut être procédé à cette formalité sur des documents rédigés en langue étrangère.

Comment effectuer cette formalité

  • Vous devez vous rendre en personne (en prenant un rendez-vous préalable) au Consulat Général de France et présenter la pièce à légaliser accompagnée de votre passeport, ou de votre carte d’identité, sur lequel figure votre signature, ainsi que d’un justificatif de domicile si vous n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France de la circonscription de Kyoto.
  • Le Consul Général ou le Responsable des Affaires Consulaires, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
  • Cette formalité ne peut être effectuée par courrier car vous devez obligatoirement signer votre document en présence d’un agent consulaire.

Coût  ?

  • Personne inscrite au Registre des Français établis hors de France : l’équivalent en Yen de 15€
  • Personne non inscrite : l’équivalent en Yens de 25€
  • Personne de nationalité japonaise : l’équivalent en Yens de 33€

publié le 06/12/2017

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